Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
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Article 18
El dret sindical és reconegut al personal dependent del ministeri francès encarregat de l'educació nacional assignat al Principat d'Andorra dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra. Títol II. Altres àmbits de col·laboració Capítol 1. formació professional
Art. 18 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2005.
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