Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Immunitat de jurisdicció
1. L'OMT.DRH gaudeix d'immunitat jurisdiccional, llevat de renúncia expressa d'aquesta en els supòsits específics que cregui pertinents.
2. La inclusió en un contracte on l'OMT.DRH sigui part d'una clàusula en la qual es reconegui la jurisdicció d'un tribunal ordinari andorrà constitueix una renúncia formal a la immunitat.
3. La iniciació, per part de l'OMT.DR , d'un procediment judicial implica la seva renúncia a la immunitat de jurisdicció en el supòsit d'una demanda reconvencional.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-4?data=2004-10-01
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