Article 29. Adoption et amendement des annexes à la présente Convention

Article 29. Adoption et amendement des annexes à la présente Convention

1. Les annexes à la présente Convention, ainsi que leurs amendements, sont proposées, adoptées et entrent en vigueur conformément à la procédure établie à l'article 28.

2. Les annexes à la Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire, toute référence à la présente Convention constitue également une référence à ses annexes.

3. Les annexes ne comprennent que les listes, les formulaires et autres éléments descriptifs relatifs à des questions de procédure et à des aspects scientifiques, techniques ou administratifs.