Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Seguiment de l’aplicació del Conveni El Grup d’Estats contra la Corrupció (GRECO) assegura un seguiment de l’aplicació d’aquest Protocol per part de les Parts.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-15/corrupcio-penal-protocol-2003/art-7?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.