Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Suivi de la mise en œuvre de la Convention Le Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre du présent Protocole par les Parties.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-15/corrupcio-penal-protocol-2003/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.