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← Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Corrupció d’àrbitres estrangers Cada Part adopta les mesures legislatives i altres mesures necessàries per establir com a delicte, d’acord amb el seu dret intern, les conductes establertes en els articles 2 i 3 d’aquest Protocol quan impliquen un àrbitre que exerceix les seves funcions d’acord amb el dret nacional sobre l’arbitratge de qualsevol altre Estat.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-15/corrupcio-penal-protocol-2003/art-4?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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