Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Corruption d'arbitres étrangers Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 du présent Protocole lorsqu'ils impliquent un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de tout autre État.
Art. 4 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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