Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Corruption passive d'arbitres nationaux Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'acte, commis intentionnellement, par lequel l'arbitre exerçant ses fonctions conformément à la législation interne sollicite ou reçoit, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, ou en accepte l'offre ou la promesse, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 3 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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