Article 10

Article 10.

Signature et entrée en vigueur

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États qui ont signé la Convention. Ces États peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. la signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, et seulement après que la Convention elle-même sera entrée en vigueur.

4. Pour tout autre État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de l'expression de son consentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

5. Un État signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir, simultanément ou antérieurement, exprimé son consentement à être lié par la Convention.