Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Adhésion au Protocole
1. Tout État ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.
2. Pour tout État ou pour la Communauté européenne qui a adhéré au Protocole, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 11 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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