Preàmbul

Les États parties au présent Accord, Considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, a créé la Cour pénale internationale, investie du pouvoir d'exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale ; Considérant que l'article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission ; Considérant que l'article 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit, sur le territoire de chaque État partie au Statut de Rome, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Sont convenus de ce qui suit :