Article 1

Article 1.

Termes employés Aux fins du présent Accord :

a) On entend par « le Statut » le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale ;

b) On entend par « la Cour » la Cour pénale internationale créée par le Statut ;

c) On entend par « États parties » les États parties au présent Accord ;

d) On entend par « représentants des États parties » tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations ;

e) On entend par « Assemblée » l'Assemblée des États parties au Statut ;

f) On entend par « juges » les juges de la Cour ;

g) On entend par « la Présidence » l'organe composé du président et des premier et second vice-présidents de la Cour ;

h) On entend par « procureur » le procureur élu par l'Assemblée conformément au paragraphe 4 de l'article 42 du Statut ;

i) On entend par « procureurs adjoints » les procureurs adjoints élus par l'Assemblée conformément au paragraphe 4 de l'article 42 du Statut ;

j) On entend par « greffier » le greffier élu par la Cour conformément au paragraphe 4 de l'article 43 du Statut ;

k) On entend par « greffier adjoint » le greffier adjoint élu par la Cour conformément au paragraphe 4 de l'article 43 du Statut ;

l) On entend par « conseil » le conseil de la défense et les représentants légaux des victimes ;

m) On entend par « secrétaire général » le secrétaire général des Nations Unies ;

n) On entend par « représentants d'organisations intergouvernementales » les personnes qui exercent la présidence d'organisations intergouvernementales ou tout représentant officiel agissant en leur nom ;

o) On entend par « Convention de Vienne » la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 ;

p) On entend par « Règlement de procédure et de preuve » le Règlement de procédure et de preuve adopté conformément à l'article 51 du Statut.