Article 6

Article 6.

Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs

1. La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent d'une immunité de juridiction absolue, sauf dans la mesure où, dans un cas déterminé, la Cour y renonce expressément. Toutefois, il est entendu que la renonciation ne peut s'étendre à aucune mesure d'exécution.

2. Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme d'ingérence, qu'elle soit de caractère exécutif, ou de caractère administratif, judiciaire ou législatif.

3. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet d'aucune sorte de restriction, réglementation, contrôle ou moratoire.