Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 39
Textos fefaents L'original d'aquest Acord, les versions en anglès, àrab, espanyol, francès, rus i xinès del qual són igualment fefaents, es diposita prop del secretari general.
Art. 39 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2005.
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