Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Textes faisant foi L'original du présent Accord, dont les versions anglaise, arabe, espagnole, française, russe et chinoise font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général.
En vigueur depuis le 13/03/2005
· texte original
· Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 39 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.