Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
Dipositari El secretari general és el dipositari d'aquest Acord.
En vigueur depuis le 13/03/2005
· texte original
· Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-38?data=2005-03-13
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