Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Situation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale New York, 9 septembre 2002 Entrée en vigueur : pas encore entré en vigueur, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 Statut : Au 4 juin 2004 ; signataires : 53, parties : 9 Participant Signature Ratification, acceptation (A), approbation (AA), adhésion (a) Allemagne 14 juil. 2003 Argentine 7 oct. 2002 Autriche 10 sept. 2002 17 déc. 2003 Belgique 11 sept. 2002 Belize 26 sept. 2003 Bénin 10 sept. 2002 Bolivie 23 mars 2004 Brésil 17 mai 2004 Bulgarie 2 mai 2003 Burkina Faso 7 mai 2004 Canada 30 avr. 2004 Colombie 18 déc. 2003 Costa Rica 16 sept. 2002 Croatie 23 sept. 2003 Danemark 13 sept. 2002 Équateur 26 sept. 2002 Slovaquie 19 déc. 2003 26 mai 2004 Slovénie 25 sept. 2003 Espagne 21 avr. 2003 Estonie 27 juin 2003 Finlande 10 sept. 2002 France 10 sept. 2002 17 févr. 2004 AA Ghana 12 sept. 2003 Grèce 25 sept. 2003 Guinée 1 avr. 2004 Hongrie 10 sept. 2002 Irlande 9 sept. 2003 Islande 10 sept. 2002 1 déc. 2003 Italie 10 sept. 2002 Lituanie 25 mai 2004 Luxembourg 10 sept. 2002 Madagascar 12 sept. 2002 Mali 20 sept. 2002 Mongolie 4 févr. 2003 Namibie 10 sept. 2002 29 janv. 2004 Norvège 10 sept. 2002 10 sept. 2002 Nouvelle-Zélande 1 22 oct. 2002 14 avr. 2004 Pays-Bas 11 sept. 2003 Panama 14 avr. 2003 Paraguay 11 févr. 2004 Pérou 10 sept. 2002 Portugal 10 déc. 2002 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10 sept. 2002 République-Unie de Tanzanie 27 janv. 2004 Sénégal 19 sept. 2002 Serbie-et-Monténégro 18 juil. 2003 7 mai 2004 Sierra Leone 26 sept. 2003 Suède 19 févr. 2004 Suisse 10 sept. 2002 Trinité-et-Tobago 10 sept. 2002 6 févr. 2003 Ouganda 7 avr. 2004 Venezuela 16 juil. 2003 Chypre 10 juin 2003 Déclarations et réserves (Sauf indication contraire, les déclarations et les réserves ont été formulées au moment de la ratification, de l'adhésion ou de la succession) Allemagne Déclaration : L'Allemagne déclare que, conformément à l'article 23 de l'Accord, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 qui sont ressortissants ou résidents permanents de la République fédérale d'Allemagne ne jouissent, sur le territoire allemand, des privilèges et immunités visés que dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'exercer leurs fonctions devant la Cour, ou de comparaître ou de déposer en tant que témoin devant la Cour en toute indépendance, ainsi que l'indique l'article en question.

Autriche Déclaration : La République d'Autriche déclare que, conformément à l'article 23 de l'Accord, les personnes visées audit article qui sont ressortissants autrichiens ou résidents permanents en Autriche ne jouissent, sur le territoire autrichien, que des privilèges et immunités indiqués audit article.

Nouvelle-Zélande Déclaration : [...] conformément à l'article 23 de l'Accord, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 qui sont ressortissants ou résidents permanents de la Nouvelle-Zélande ne jouissent, sur le territoire de cet État, des privilèges et immunités en question que dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'exercer leurs fonctions, ou de comparaître ou de déposer en tant que témoin devant la Cour en toute indépendance, ainsi que le prévoit l'article susmentionné.

Notes

1. Au moment de la ratification, le Gouvernement néo-zélandais a formulé la déclaration suivante : [...] conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer en faveur de l'avènement de leur autonomie, au moyen d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, après avoir mené les consultations appropriées avec le territoire.