Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Dénonciation
1. Un État partie peut, par notification écrite adressée au Secrétaire général, dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.
2. La dénonciation n'affecte en rien l'obligation d'un État partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment de l'Accord.
Art. 37 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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