Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
2. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation doivent être déposés auprès du Secrétaire général.
3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tous les États. Les instruments d'adhésion doivent être déposés auprès du Secrétaire général.
Art. 34 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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