Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date à laquelle le dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général.
2. À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord, ou y adhère, après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet État dépose auprès du Secrétaire général son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 35 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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