Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Notification Le greffier communique périodiquement à tous les États parties les catégories et les noms des magistrats, du procureur, des procureurs adjoints, du greffier, du greffier adjoint, du personnel du Ministère public, du personnel du Greffe et des avocats auxquels s'appliquent les dispositions du présent Accord. Le greffier communique également à tous les États parties des informations sur tout changement dans le statut de ces personnes.
Art. 28 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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