Article 26

Article 26.

Levée des privilèges et immunités prévus aux articles 15 à 22

1. Les privilèges et immunités prévus aux articles 15 à 22 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des individus qui en bénéficient. Ces privilèges et immunités peuvent être levés, conformément au paragraphe 5 de l'article 48 du Statut et aux dispositions du présent article, et doivent l'être dans les cas où ils pourraient constituer un obstacle à la bonne marche de la justice et où la levée est possible sans porter préjudice aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

2. Les privilèges et immunités peuvent être levés :

a) Dans le cas d'un magistrat ou du procureur, par une décision adoptée à la majorité absolue des magistrats ;

b) Dans le cas du greffier, par la Présidence ;

c) Dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Ministère public, par le procureur ;

d) Dans le cas du greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le greffier ;

e) Dans le cas du personnel visé à l'article 17, par décision du chef de l'organe de la Cour qui emploie le personnel en question ;

f) Dans le cas des avocats et des personnes qui assistent l'avocat de la défense, par la Présidence ;

g) Dans le cas des témoins et des victimes, par la Présidence ;

h) Dans le cas des experts, par décision du chef de l'organe de la Cour qui a désigné l'expert ;

i) Dans le cas des autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, par la Présidence.