Article 25

Article 25.

Levée des privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 Les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 du présent Accord ne sont pas accordés aux représentants des États et des organisations intergouvernementales à leur avantage personnel, mais afin de garantir l'exercice indépendant de leurs fonctions en rapport avec les travaux de l'Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la Cour. Par conséquent, les États parties ont non seulement le droit mais aussi l'obligation de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans les cas où, de l'avis de ces États, ces privilèges et immunités pourraient constituer un obstacle à la bonne marche de la justice et où la levée est possible sans porter préjudice aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux États qui ne sont pas parties au présent Accord et aux organisations intergouvernementales, étant entendu qu'ils assument les mêmes obligations en ce qui concerne la levée.