Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Sécurité sociale À compter de la date à laquelle la Cour établit un système de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 doivent être exemptées, en ce qui concerne les services rendus à la Cour, de toute cotisation obligatoire aux systèmes nationaux de sécurité sociale.
Art. 27 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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