Article 24

Article 24.

Coopération avec les autorités des États parties

1. La Cour coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États parties pour faire respecter leurs lois et pour prévenir tout abus en ce qui concerne les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.

2. Toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités en vertu du présent Accord doivent, sans préjudice de leurs privilèges et immunités, respecter les lois et règlements de l'État partie sur le territoire duquel elles se trouvent ou par lequel elles transitent dans l'exercice de leurs fonctions pour la Cour. Elles doivent également s'abstenir de s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.