Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Personnel recruté localement et qui n'est pas autrement visé par le présent Accord Le personnel recruté localement par la Cour et qui n'est pas autrement visé par le présent Accord se voit accorder l'immunité de juridiction en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et tous les actes qu'il accomplit à titre officiel pour la Cour. Cette immunité demeure en vigueur après la cessation de l'exercice de ses fonctions en ce qui concerne les activités menées au nom de la Cour. Pendant la période durant laquelle ces personnes sont employées par la Cour, il leur est également accordé les facilités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.
Art. 17 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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