Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Représentants d'États qui participent aux travaux de la Cour Les représentants d'États qui participent aux travaux de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et durant leurs déplacements à destination et en provenance du lieu où les travaux doivent se dérouler, des privilèges et immunités prévus à l'article 13.
Art. 14 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-14
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