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← Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Representants d'estats que participen en els treballs de la Cort Els representants d'estats que participen en els treballs de la Cort gaudeixen, en l'exercici de les seves funcions oficials, i durant els desplaçaments d'anada i de tornada fins al lloc en què s'han de dur a terme els treballs, dels privilegis i les immunitats establerts a l'article 13.

En vigueur depuis le 13/03/2005 · texte original · Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-14?data=2005-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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