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← Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Signatura i ratificació El present Protocol està obert a la signatura dels estats membres del Consell d'Europa que han signat la Convenció. Serà sotmès a ratificació, a acceptació o a aprovació. Un estat membre del Consell d'Europa no pot ratificar, acceptar o aprovar el present Protocol sense haver ratificat la Convenció simultàniament o anteriorment. Els instruments de ratificació, d'acceptació o d'aprovació s'han de dipositar en mans del secretari general del Consell d'Europa.

En vigueur depuis le 01/07/2003 · texte original · Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à… (BOPA 2003-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-05-03/cedh-protocol-13-2002/art-6?data=2003-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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