Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
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Article 5
Relacions amb la Convenció Els estats part consideren els articles 1 a 4 del present Protocol com a articles addicionals a la Convenció, i totes les disposicions de la Convenció s'hi apliquen en conseqüència.
Art. 5 de Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2003.
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