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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 20

1. Els objectes necessaris per al funcionament dels despatxos o aquells que siguin necessaris als agents de l'Estat limítrof durant el seu servei en l'Estat de sojorn estan exempts de drets de duana i de tota mena de taxes d'entrada o de sortida.

2. Llevat que les administracions competents dels dos Estats ho disposin altrament de comú acord, les prohibicions o les restriccions d'importacions o d'exportacions no s'apliquen a aquests objectes. Succeeix el mateix amb els vehicles de servei o privats que els agents utilitzen durant l'exercici de les seves funcions en l'Estat de sojorn o per fer el trajecte entre el seu domicili i el seu lloc de treball.

En vigueur depuis le 01/03/2004 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux… (BOPA 2002-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-12-11/controls-juxtaposats-franca-2001/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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