Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
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Article 19
Els agents de l'Estat limítrof estan habilitats per garantir la disciplina a l'interior dels locals destinats al seu ús exclusiu i per expulsar-ne qualsevol pertorbador. Poden, si és necessari, requerir a tal efecte l'assistència dels agents de l'Estat de sojorn.
Art. 19 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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