Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
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Article 14
1. Els agents de l'Estat limítrof depenen exclusivament de les autoritats de les quals són subordinats per a tot allò que fa referència a la seva activitat oficial, els informes de servei i la disciplina.
2. Aquests agents no poden ser arrestats a la zona per les autoritats de l'Estat de sojorn amb motiu d'actes comesos durant l'exercici de les seves funcions. En aquest cas, depenen de la jurisdicció de l'Estat limítrof.
Art. 14 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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