Article 8

Article 8.

Totalisation des périodes d'assurance

1. Lorsque la législation d'une partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux soins de santé à l'accomplissement de certaines périodes d'assurance ou au montant des cotisations, l'institution compétente doit tenir compte à cet effet, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies et des cotisations versées conformément à la législation de l'autre partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies ou de cotisations versées conformément à sa propre législation, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

2. L'équivalence entre le montant des cotisations et les périodes d'assurance doit être réglée dans les arrangements administratifs établis en vertu de l'article 41 de la présente Convention.