Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Prise en compte des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention Les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation de chacune des parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention doivent être prises en considération pour déterminer le droit aux prestations reconnues en vertu de celle-ci.
Art. 43 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-43
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