Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principe d'égalité de traitement Les travailleurs ressortissants de l'une des parties contractantes qui exercent légalement une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'autre partie sont soumis à la sécurité sociale et en bénéficient dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés ou non salariés ressortissants de cette dernière partie, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans la présente Convention.
Art. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-4
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