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Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Conservation des droits acquis et paiement des prestations à l'étranger

1. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les prestations reconnues par les parties et comprises à l'article 2, paragraphe 1, de la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou retenue à la source du fait que l'intéressé se trouve ou réside sur le territoire de l'autre partie, et lui sont versées sur ce territoire.

2. Les prestations reconnues sur la base de la présente Convention aux personnes qui résident dans un pays tiers sont versées dans les mêmes conditions et dans la même mesure qu'aux ressortissants de la partie contractante débitrice qui résident dans ce pays tiers.

3. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux prestations non contributives.

En vigueur depuis le 01/01/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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