Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Détermination du droit aux prestations Le droit aux prestations résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déterminé conformément à la législation de la partie contractante à laquelle le travailleur est soumis à la date de survenance de l'accident ou de contraction de la maladie.
Art. 30 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-30
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