Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Reconnaissance du droit à l'allocation
1. L'allocation de décès est accordée par l'institution compétente de la partie contractante dont la législation est applicable au travailleur au moment du décès. En cas de décès d'un pensionné des deux parties ayant droit à l'allocation dans l'une et l'autre, celle-ci est reconnue par l'institution compétente de la partie sur le territoire de laquelle le pensionné résidait au moment du décès.
2. Si le décès survient sur le territoire d'un pays tiers, la reconnaissance du droit à l'allocation relève de l'institution compétente de la partie sur le territoire de laquelle il a résidé en dernier lieu.
3. Pour l'octroi de l'allocation de décès, les périodes d'assurance justifiées dans l'autre partie doivent être totalisées, si nécessaire.
Art. 29 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.