Article 27

Article 27.

Octroi d'avances et récupération des sommes indûment versées

1. L'institution compétente du lieu de résidence doit verser une avance à l'intéressé pendant l'instruction de son dossier administratif, une fois vérifié le droit éventuel à la prestation demandée.

2. Si, une fois le dossier tranché, il apparaît que le montant versé à titre d'avance excède celui auquel le bénéficiaire des prestations a droit, l'institution compétente qui a versé cette avance peut demander à l'institution compétente de l'autre partie, débitrice de prestations de même nature en faveur du bénéficiaire, la retenue à la source du montant payé en excès sur les arriérés qu'elle lui doit. Cette dernière institution effectue la retenue à la source dans les conditions et limites établies par sa législation, et la transfère à l'institution créancière.