Article 19

Article 19.

Totalisation des périodes d'assurance Lorsque la législation d'une partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'incapacité permanente, de retraite et de décès et de survivants à l'accomplissement de périodes d'assurance déterminées, l'institution compétente tient compte à cet effet, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies conformément à la législation de l'autre partie, comme s'il s'agissait de périodes accomplies conformément à sa législation, pour autant qu'elles ne se superposent pas.