Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Totalisation des périodes d'assurance Lorsque la législation d'une partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en espèces de maternité ou d'incapacité temporaire à l'accomplissement de certaines périodes d'assurance, l'institution compétente doit tenir compte à cet effet, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies conformément à la législation de l'autre partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies conformément à sa législation, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Art. 18 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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