Article 16

Article 16.

Remboursement des dépenses d'assistance sanitaire

1. Les dépenses occasionnées par les prestations d'assistance sanitaire accordées par l'institution d'une partie pour le compte de l'institution compétente de l'autre partie doivent être remboursées selon les modalités déterminées dans les accords prévus à l'article 41 de la présente Convention. Aux seules fins de l'application de la présente Convention, les remboursements qui en découlent doivent être effectués sur la base des dépenses réelles ou de forfaits globaux, selon la forme et les procédures qui seront établies dans l'Accord administratif.

2. Sans préjudice de ce qui précède, les autorités compétentes des deux pays peuvent renoncer, à l'avenir, aux remboursements pour certaines catégories de personnes, s'il est constaté que les montants du débit et du crédit pour les deux parties sont similaires.