Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Malade autorisé à poursuivre son traitement dans l'autre partie Le travailleur salarié ou non salarié qui remplit les conditions exigées par la législation de l'une des parties contractantes et qui bénéficie de prestations à la charge de l'institution compétente de cette partie peut être autorisé par ladite institution, si celle-ci le juge opportun, à se rendre sur le territoire de l'autre partie pour y poursuivre le traitement approprié à son état de santé.
Art. 15 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-15
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