Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
La contractació dels serveis esmentats a l’article 6 es fa a l’empara d’un document de control lliurat per les autoritats competents o per qualsevol agència degudament facultada per aquesta finalitat en la part contractant en la qual el transportista està establert.
Art. 10 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2020.
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