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← Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République française

Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République française · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 21

Requisits en el cas d'agreujament de la malaltia professional (Aplicació de l'article 38 del Conveni) Per a l'aplicació de l'article 38 del Conveni, l'assegurat ha de subministrar a la institució competent de l'estat de la seva nova residència les dades necessàries relatives a les prestacions liquidades anteriorment per reparar la malaltia professional considerada. Si aquesta institució ho considera necessari, pot adreçar-se a la institució que ha pagat a l'interessat les prestacions en qüestió, per tal d'obtenir-ne totes les precisions.

En vigueur depuis le — · texte original · Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République française, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-03-01/ss-franca-arranjament-2001/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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