Preàmbul

Édit Le 9 janvier 2001 a été signé, à Vienne, le Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Vu que l'article 15 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 dispose que le Gouvernement doit ordonner la publication des traités régis par l'article 64.2 de la Constitution andorrane après la manifestation du consentement ; Vu que l'article 19 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour considérer l'approbation tacite du Conseil général et des coprinces ; Considérant que le chef du Gouvernement a informé en date du 31 octobre 2011 le syndic général et les coprinces que le Gouvernement avait approuvé ledit Protocole additionnel ; Considérant que la Sindicatura, lors de sa réunion du 8 novembre 2011, a examiné les documents transmis par le Gouvernement, enregistrés en date du 4 novembre, et a décidé, conformément à l'article 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'ordonner leur publication au Bulletin du Conseil général n° 49, du 14 novembre 2011 ; Est rendu public le Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne le 9 janvier 2001, dont le texte est annexé ci-après : « PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE DU TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES CONSIDÉRANT que la Principauté d'Andorre (ci-après dénommée « Andorre ») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'Agence ») sont parties à un accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé « Accord de garanties »), qui est entré en vigueur le 15 novembre 2010 ; CONSCIENTS du désir de la communauté internationale de continuer à promouvoir la non-prolifération nucléaire en renforçant l'efficacité et en améliorant l'efficience du système de garanties de l'Agence ; RAPPELANT que l'Agence doit tenir compte, dans l'application des garanties, de la nécessité : d'éviter d'entraver le développement économique et technologique d'Andorre ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques ; de respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sécurité, de protection physique et d'autres questions de sécurité ainsi que les droits des personnes physiques ; et de prendre toutes les précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres informations confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance ; CONSIDÉRANT que la fréquence et l'intensité des activités décrites dans le présent Protocole seront maintenues au minimum compatible avec l'objectif consistant à renforcer l'efficacité et à améliorer l'efficience des garanties de l'Agence ; Andorre et l'Agence sont convenues de ce qui suit : RELATIONS ENTRE LE PROTOCOLE ET L'ACCORD DE GARANTIES