Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
a. Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle l'Agence reçoit d'Andorre la notification écrite que les conditions légales et/ou constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur ont été remplies. b. À tout moment, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, Andorre peut déclarer qu'elle appliquera provisoirement le présent Protocole. c. Le directeur général informe sans délai tous les États membres de l'Agence de toute déclaration d'application provisoire et de l'entrée en vigueur du Protocole. DÉFINITIONS
Art. 17 de Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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