Article 6

Article 6.

Le présent Protocole d'accord est appliqué par les parties à titre provisoire à compter de sa signature et entre en vigueur lorsque les deux parties ont notifié par écrit que les conditions requises légales internes respectives pour son entrée en vigueur ont été remplies. Il demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) ans, sauf si l'une des parties notifie à l'autre par écrit, avec un délai de six mois à compter du préavis, son intention de le résilier. Cette période de cinq ans peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de cinq ans au moyen d'un accord écrit entre les parties.