Article 4

Article 4.

Régime d'autorisation

1. Sans préjudice des exceptions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5, tout service de transport de voyageurs effectué en vertu du présent Accord est soumis à une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'autre partie contractante, sur la base de la réciprocité.

2. En ce qui concerne les services réguliers :

a) la création d'un service régulier, ainsi que la modification des conditions d'exploitation, est autorisée d'un commun accord entre les parties contractantes, à condition que soit assurée, le cas échéant, l'approbation des autorités compétentes des pays de transit ;

b) une autorisation délivrée par l'autorité compétente d'une partie contractante n'est valable que pour la partie du parcours située sur le territoire de cette partie contractante ;

c) en principe, l'autorisation pour chaque service régulier est délivrée sur la base de la réciprocité ; chaque demande de services réguliers entre les deux parties contractantes doit être formulée conjointement par au moins un participant de chaque État ;

d) la durée de validité d'une autorisation ne peut excéder cinq ans.